Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d'une fouille

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a fouillé votre vestiaire et s'est fondé sur ce qu'il y a trouvé pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement).
Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure qu'il a utilisé et souhaitez donc contester la fouille et la sanction.

Textes de référence

Les juges considèrent que l'employeur ne peut fouiller votre vestiaire qu'en votre présence, ou bien s'il vous a préalablement prévenu et pour une raison légitime.
En outre, l'employeur doit respecter les conditions éventuellement prévues par le règlement intérieur. A défaut, la preuve résultant de la fouille sera illicite (et donc irrecevable).
L'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérie...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le