Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire, suite à des faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.
De même, vous pouvez contester les faits qui vous sont reprochés si vous n'en n'êtes pas l'auteur.

Textes de référence

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes.
En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.
Le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sa...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.   


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le