Lettre du salarié pour proposer à l'employeur de recourir à une rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle. 

Textes de référence

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont dépend votre employeur.L'avantage de la rupture conven...

Notre conseil

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, sachez que vous pouvez la renouveler.Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la convention de rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit à rétractation, à partir du lendemain du jour de la signature de la convention.  

La lettre

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La Rédaction
Publié le