Lettre de rétractation d'un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes représentant du personnel et vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. 

Textes de référence

Le salarié protégé, titulaire d'un CDI, peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposé par le représentant du personnel à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
A compter de la date de signature de la convention, chacune des ...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre rétractation. 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le