Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus.
Vous remplissez les conditions précisez dans cet accord mais vous ne souhaitez pas vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective mise en place au sein de votre entreprise.

Textes de référence

La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective a été introduite par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Seul l'employeur peut être à l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.
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Notre conseil

Avant de manifester votre refus à la rupture conventionnelle collective, mise en place dans l'entreprise, pensez à bien vous assurer que celui-ci doit nécessairement être transmis à l'employeur.
Si tel est le cas pensez à bien vérifier les modalités de transmission prévues au sein de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le