Lettre d'un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes un représentant du personnel en CDI et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

Textes de référence

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement.
Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel (membres du CE, délégués du personnel ou membres du Comité Social et Economique s'il a été mis en place…). 
Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'impose...

Notre conseil

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, vous pouvez la renouveler indéfiniment. 
Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur l'accord relatif à la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le