Candidature à la rupture conventionnelle collective

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Vous remplissez les conditions précisez dans cet accord et décidez de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place au sein de votre entreprise.

Textes de référence

La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective a été introduite par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Seul l'employeur peut être à l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.
Concern...

Notre conseil

Avant de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place dans l'entreprise, pensez à bien vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier.
Il est également important de vérifier, avant de faire parvenir votre candidature, les modalités de transmissions à respecter.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le