Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l'entretien

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Textes de référence

Le salarié qui se fait assister lors du ou des entretiens en vue d'évoquer une rupture conventionnelle doit en informer préalablement l'employeur (Article L1237-12 du Code du travail).
 
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à so...

Notre conseil

Vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat, tout autant que votre salarié. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure amiable.
 
Si vous décidez de vous faire assister, informez-en également votre salarié, dans les mêmes formes que votre courrier d'invitation à entretien.


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le