Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture conventionnelle (Cerfa) avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. Votre décision est prise dans les 15 jours suivant la signature.

Textes de référence

L'article L1237-13 du Code du travail prévoit qu'à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
 
Le délai s'exprime en jours calendaires. Tous les jours de la semaine doivent être décomptés.
 
Le point de départ du délai...

Notre conseil

Vous n'avez pas l'obligation d'expliquer pourquoi vous avez décidé de vous rétracter.
 
Assurez-vous de vous situer dans le délai. La fin du délai de rétractation est indiquée dans le formulaire Cerfa.
Évitez la lettre sans accusé de réception ou le mail, dans un souci de preuve.


La lettre

df
Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le