Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d'un salarié protégé

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une fois le ou les entretiens réalisés pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention. Le CSE donne son avis dans le procès-verbal à l'issue de la réunion extraordinaire.

Textes de référence

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Celui-ci rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal, qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.
 
La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du comité (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (A...

Notre conseil

Communiquez ce modèle au secrétaire du CSE, afin de vous assurer que le procès-verbal sera régulier.
 
Ne signez pas la convention de rupture avant cette formalité !


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le