Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé

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Une fois le ou les entretiens réalisés pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention.

Textes de référence

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé.
 
La consultation du CSE concerne le projet de rupture conventionnelle de tout salarié :

membre de la délégation du personnel du CSE ;
représentant syndical ;
représentant de proximité ;
etc.

 
Cependant, à moins qu'il ne soit également représentant syndical au CSE, au CSE d'établissement ou au CSE dans une entreprise de m...

Notre conseil

S'il y a des établissements multiples, privilégiez la consultation du CSE d'établissement s'il existe, à défaut consultez le CSE central.
 
Ne signez pas la convention de rupture avant cette formalité !


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le