Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous a proposé, par voie orale, par courriel ou par courrier de vous rencontrer afin d'envisager une rupture négociée de son contrat de travail. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter.

Textes de référence

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) :

sur le principe même de la rupture du contrat de travail ;
sur ses modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié …).

 
Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, au moins une institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son c...

Notre conseil

Recevoir votre salarié lors d'un ou même plusieurs entretiens ne vous engage pas à finaliser la rupture. Vous pouvez mettre un terme aux pourparlers à n'importe quel moment, voire même vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, si vous y procédez.
 
Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la pers


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le