Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour la négocier. Votre entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué du personnel).

Textes de référence

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels l'employeur et le salarié conviennent ensemble (article L1237-12 du Code du travail) :

du principe même de la rupture du contrat de travail ;
des modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié …).

 
Lorsqu'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit informer le salarié qu'il peut se faire assister :

soit par une personne de son c...

Notre conseil

Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation, le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.
 
Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de v


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le