Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose d'une institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué(s) du personnel).

Textes de référence

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) :

sur le principe même de la rupture du contrat de travail ;
sur ses modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié …).

 
Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, au moins une institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son choix appa...

Notre conseil

Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle, en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.
 
Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus tôt possible sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice de consen


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le