Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes

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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).

Textes de référence

Le CPH est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La demande doit comporter plusieurs éléments (articles R1452-2 du Code du travail et 58 du Code de procédure civile) :

les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doiven...

Notre conseil


La saisine du CPH est relativement simple. Elle peut être remise ou adressée au greffe du CPH(article R1452-2 du Code du travail).
Le greffe avise par tous moyens le demandeur, des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas (article R1452-3 du Code du travail).
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indiq


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le