Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes.

Textes de référence


Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.La demande doit comporter plusieurs éléments :
• Un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent ...

Notre conseil


La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire cerfa (n° 15586*05) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).
N'oubliez pas de joindre à votre requête, les pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions, et de les énumérer dans un bordereau annexe.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplai


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le