Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise. Vous dénoncez votre employeur à l'inspecteur du travail.

Textes de référence

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées (article L3121-18 du Code du travail).Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L3121-20 du même code).En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées par l'autorité administrative à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de port...

Notre conseil

Vérifiez votre convention collective.
Précisez dans votre courrier les heures de travail effectuées et joignez les justificatifs afin que cette infraction puisse être constatée.
 


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le