Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous dénoncez votre employeur à l'inspecteur du travail.

Textes de référence

Le principe est que l'ensemble des salariés bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire, fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).
Il existe cependant plusieurs types de dérogations au repos dominical :

dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la production, de l'activité ou aux besoins du public (articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail) ;
dérogation dans les commerces de détail alimentaire (article L3132-13 du Code du travail) ;
les équipes de supp...

Notre conseil


Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée.
Attention, l'arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas.
Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le