Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite ? Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé de la part de votre employeur ?
Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation. 

Textes de référence

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail).
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article L8221-5 du Code du travail) :
- à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préal...

Notre conseil

N'hésitez pas à fournir les éléments pour appuyer vos allégations.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le