Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail (article D4711-1 du Code du travail).
Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher  ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés.

Textes de référence

Parfois regroupées en un seul panneau d'affichage, les informations obligatoires permettent d'informer les salariés et les personnes présentes sur le lieu de travail, notamment :

des coordonnées de l'inspection et de la médecine du travail, afin de pouvoir rapidement entrer en contact avec cette instance de protection du personnel (article D4711-1 du Code du travail) ;
les numéros des services d'urgence en cas de besoin (pompier en cas d'incendie ou de malaise, SAMU en cas d'accident grave,...

Notre conseil

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne respecte pas son obligation.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le