Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

Textes de référence

Le bulletin de salaire est un document que l'employeur doit impérativement remettre au salarié. En effet, lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail). ...

Notre conseil

Sachez également que le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).  


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le