Lettre dénonçant votre employeur à l'Inspection du Travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations, par exemple sur vos conditions de sécurité.Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.

Textes de référence

L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions de ce code et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.L'employeur affiche, dans les locaux normalement access...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection compétente, notamment grâce à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le