Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié).
Votre employeur doit vous remettre un ensemble de documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi.
Cependant, quelques jours après votre départ, il ne vous a toujours pas délivré votre attestation Pôle emploi.
Vous réclamez, par la présente lettre, votre attestation.

Textes de référence

L'attestation Pôle emploi est remise à tout salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de      CDD …). 
Elle permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage (article R1234-9 du Code du travail). Le document est remis « sans délai » au salarié avec son dernier bulletin de paie, pour qu'il puisse percevoir ses aides au plus vi...

Notre conseil

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
Si vous ne parvenez pas à l'obtenir directement, adressez-vous à Pôle emploi. L'organisme peut en effet intervenir et inviter l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ce document au demandeur d'emploi dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez aussi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification


La lettre

df
Anthony Boceno
Publié le