Demander des précisions concernant les motifs de votre licenciement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu votre lettre de licenciement pour un motif personnel et vous estimez que les motifs avancés par votre employeur sont incomplets ou peu clairs.
Vous décidez de lui adresser une lettre afin que celui-ci vous apporte des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Textes de référence

L'employeur a l'obligation de préciser les motifs sur lesquels il s'est fondé pour licencier un salarié. L'énoncé des motifs se fait sur la lettre de notification du licenciement (article L1232-6 du Code du travail).
 
Les motifs énoncés "lient" l'employeur, c'est-à-dire qu'ils vont figer la situation et vont pouvoir servir d'argument de contestation par le salarié.
 
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si l'employeur oublie d'indiquer le motif dans la lettre de licenciement...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en remplissant le formulaire cerfa n°15586*07.
Attention, vous ne disposez que de 15 jours suivant la notification de votre licenciement pour effectuer cette demande.


La lettre

df
Kevin Le Moyec
Publié le