Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde.
Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré.
Il y a des représentants du personnel dans votre entrepris

Textes de référence

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail).
Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du ...

Notre conseil

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (délai de convocation dérogatoire, etc.), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.
Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être allégués (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).
Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le