Lettre demandant la réparation de votre préjudice due à une erreur de votre caisse

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre caisse régionale d’assurance-maladie, qui est chargée de la liquidation de vos droits à pension de vieillesse, ne vous a pas tenu informé de votre situation. Résultat : votre pension est d'un montant ridicule. Vous estimez que cela constitue un manquement aux obligations qui étaient les siennes et vous exigez des dommages-intérêts.

Textes de référence

Les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de Sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui n’aurait pas dû être réclamée par la caisse, non-octroi d’une prestation alors que le demandeur remplissait les conditions d’attribution, etc.) peuvent lui réclamer des dommages-intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil.
Contrairement à ce qu'estimaient les tribunaux par le passé, il importe peu que la faute soit o...

Notre conseil

Vous devez prouver que la caisse a commis une faute. Conservez tous les échanges de correspondance et les bordereaux de prestations. Chiffrez le plus précisément possible votre préjudice : manque à gagner financier, mais aussi préjudice moral.
Si la caisse ne veut rien entendre ou si vous estimez la proposition d’indemnisation insuffisante, saisissez le tribunal des affaires de Sécurité sociale dont dépend votre domicile.


La lettre

df
Publié le