Lettre demandant à bénéficer d'une pension provisoire de la caisse d'assurance maladie

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez demandé la liquidation de votre pension vieillesse mais vous vous y êtes pris fort tard et le premier versement n’interviendra que bien après votre cessation d’activité. Vous pouvez demander un acompte.

Textes de référence

Selon l’article R. 355-3 du Code de sécurité sociale, les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Sachez qu’ensuite, votre pension sera versée tous les mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Elle sera mise mise en paiement par la caisse le huitième jour du mois suivant....

Notre conseil

La possibilité de demander une pension provisoire est également reconnue aux assurés ayant demandé la liquidation d’une pension de veuve ou de veuf ou bien encore d’une pension de réversion.


La lettre

df
Publié le