Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous a fait savoir qu'il ne vous autorisait pas à vous absenter pour un congé individuel de formation malgré le fait que vous remplissez toutes les conditions pour y prétendre.
Vous saisissez l'inspecteur du travail.

Textes de référence

Selon l'article L. 6322-6 du Code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre....

Notre conseil

Attention : même si l'inspecteur du travail estime que le congé doit vous être accordé par votre employeur, ne vous croyez pas autorisé à partir pour effectuer votre stage.
Vous risquez le licenciement et celui-ci peut être justifié si votre employeur démontre les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise que peut avoir votre absence.


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le