Lettre demandant l'indemnisation de votre faible rémunération journalière

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En application d’un accord sur les 35 heures, vous avez accepté une convention de forfait annuel en jours. Mais la réalité est toute autre. Car vous ne bénéficiez pas d'une réduction effective de votre durée travail. Estimant avoir subi un préjudice, vous réclamez à votre employeur une indemnité compensatrice…

Textes de référence

L’article L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 à L. 3121-49, L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail indique qu’une convention ou un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours.
La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos. ...

Notre conseil

Rappelez à l’employeur qu’à défaut d’accord amiable, vous serez dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Prévenez aussi l’inspecteur du travail. L'employeur doit tenir à la disposition de ce dernier, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par les conventions de forfait.


La lettre

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