Lettre refusant une baisse de salaire due à l'adoption des 35 heures

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Certains employeurs peuvent être tentés de réduire les salaires, proportionnellement ou non, à la faveur de la réduction du temps de travail. Si c'est le cas, écrivez-lui pour lui indiquer que la réduction de votre salaire constitue une modification de votre contrat de travail et qu'il doit en tirer les conséquences.

Textes de référence

La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est restée totalement muette sur la question du maintien ou non de la rémunération. Si un accord de réduction du temps de travail instaure une telle possibilité et si votre salaire, dans sa structure et/ou dans son montant sont fixés par votre contrat de travail, l'entrée en vigueur de ce nouvel accord ne peut modifier le salaire contractuel (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, SA Vega Décor...

Notre conseil

Exigez d'abord que votre rémunération soit maintenue. Puis, le cas échéant, rappelez à votre employeur, si cela vous arrange, que le refus de la modification de votre contrat doit conduire celui-ci à vous licencier avec paiement de votre indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Si vous ne souhaitez pas être licencié, vous pouvez aussi refuser la modification tout en continuant à travailler aux nouvelles conditions afin de l'invoquer plus tard au moment que vous jugerez le plus oppor


La lettre

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Publié le