Lettre rappelant à votre employeur que l'application des 35 heures lui donne accès à des aides publiques

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Votre employeur n’en démord pas. Selon lui, les 35 heures sont une aberration ! Pourtant, il a intérêt à les appliquer s’il veut éviter de payer des heures supplémentaires. Vous lui demandez d’engager la négociation en lui rappelant qu’il peut empocher des aides substantielles.

Textes de référence

Selon la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée légale du travail est désormais de 35 heures par semaine.
Les entreprises qui n’appliquent pas une réduction effective de la durée du travail à 35 heures doivent appliquer la réglementation relative aux heures supplémentaires.
Mais, si un accord ou une convention collective réduit le temps de travail à 35 heures par semaine (ou 1600 heures sur l’année), l’entreprise peut bénéficier d’aides de l’Eta...

Notre conseil

Faites les comptes afin de démontrer à votre employeur que payer des heures supplémentaires lui reviendra à terme plus cher que le bénéfice des aides de l’Etat.


La lettre

df
Publié le