Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne vous a pas rémunéré vos heures de travail ou ne vous les a que partiellement rémunérées.Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il ne vous a toujours pas rémunéré ces heures. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer et en informer l'inspecteur du travail.

Textes de référence


Le salaire doit être versé au salarié en contrepartie du travail fourni.L'article L3242-1 du Code du travail dispose que la rémunération des salariés est versée 1 fois par mois pour les salariés mensualisés, et 2 fois par mois pour les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation (article L3242-3 du Code du travail).Cette règle ne vaut que pour le paiement des heures de travail. Par conséquent, l'employeur n'est pas en faute s'il verse à des échéances plus espacées certaines primes (comme...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré les demandes faites auprès de votre employeur, et malgré la saisine de l'inspection du travail, votre employeur refuse toujours de vous payer les heures, sachez que vous pouvez exercer une action en justice en saisissant le Conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires ainsi que de dommages-intérêts dans un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le