Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées suite à rétractation

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à une vente à domicile, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.
Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

Textes de référence

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre rétractation. Il peut éventuellement différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous lui apportiez la preuve de leur réexpédition.
Lorsque le remboursement n'a pas lieu dans le délai imparti sans raison valable, les sommes dues sont majorées du taux d'in...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation, ainsi que le refus de remboursement.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le