Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci.
La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception des travaux.

Textes de référence

Les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Il s'agit de la garantie biennale qui est prévue à l'article 1792-3 du Code civil....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur avant de porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le