Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

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Vous avez fait construire une maison ou réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse…) et signé le procès-verbal de réception. Pourtant, quelque temps plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire.
Vous avez tenté à plusieurs reprises de relancer l'artisan (ou le constructeur) par téléphone. Mais en vain, il ne vous répond plus. Rassurez-vous : votre e

Textes de référence

Une fois terminés, les travaux doivent correspondre à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat (projet de construction ou travaux de rénovation), selon les articles 1103 et 1104 du code civil.
A défaut et en cas de découverte de malfaçons ultérieures, dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'artisan doit intervenir de nouveau, sans vous demander le paiement de nouveaux frais.
Les malfaçons constatées, si elles n'ont pas été mentionnées dans le procès-verbal de...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le