Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter votre assureur dommages-ouvrages. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable.
 
Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une piscine enterrée fissurée qui fuie, etc…

Textes de référence

L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Si un désordre apparaît dans les dix ans à compter de la réception des travaux, vous serez en mesure d'actionner l'assureur dommages-ouvrage (Article L242-1 Code des assurances). Elle vous indemnisera avant de se retourner contre l'assureur du constructeur car il s'agit d'une assurance de préfinancement. Le ...

Notre conseil

Vous devez effectuer votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le