Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits.Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité.

Textes de référence


La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
 
Constitue une transaction, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).
 
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droi...

Notre conseil


Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le