Lettre contestant le report de vos dates de congé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés.
Vous lui adressez une lettre pour contester ce changement de dernière minute.

Textes de référence

Conformément à l'article L3141-16 du Code du travail, une fois que l'ordre des départs en congé est fixé, l'employeur ne peut modifier la période de vos congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf s'il justifie de circonstances exceptionnelles).
Par conséquent, si votre employeur vous a annoncé un changement dans vos dates de congés alors que votre départ est prévu dans moins d'un mois, vous pouvez lui adresser un courrier contestant cette modification.
Notez que si votre empl...

Notre conseil

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, et ce, afin de conserver une preuve.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le