Lettre de demande de modification du mode de garde des enfants

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Séparé ou divorcé de la mère/père de vos enfants vous souhaitez demander au Juge aux affaires familiales la résidence alternée de vos enfants.

Textes de référence

Article 373-2-7 du Code civilArticle 373-2-8 du Code civilArticle 373-2-9 du Code civil...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Envoyer une copie de ce courrier à l'avocat de l'autre parent.
Joignez une copie du jugement de divorce, de la décision du JAF sur le mode de garde des enfants, les justificatifs de votre changement de situation (certificat de travail) et le formulaire CERFA n° 11530*04.


La lettre

df
Clémentine Fontanon
Publié le