Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes locataire d'un logement meublé et vous souhaitez le quitter.
Dans la plupart des contrats de location meublée vous êtes engagé jusqu'au terme de celui-ci c'est-à-dire la date anniversaire du contrat. Sachez que désormais, vous avez la possibilité, comme dans le cadre d'un contrat de location vide, de quitter votre logement à tout moment. La seule condition à respecter est de prévenir au préalable votre bailleur et de respecter un préavis d'un mois.

Textes de référence

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, vous avez la possibilité de quitter le logement meublé que vous louez, à tout moment, même si le contrat qui vous lie au propriétaire précise le contraire.
Depuis cette loi, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, la location meublée est également régie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et plus particulièrement par les articles 25-3 à 25-11, comme le confirme l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Cet...

Notre conseil

Lorsque vous décidez de quitter votre logement, il est impératif d'envoyer votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de nullité. 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le