Vous contestez un procès-verbal qui vous a été délivré dans les transports en commun

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un procès-verbal a été dressé à votre encontre par un contrôleur suite à l'absence de présentation de votre part d'un titre de transport valable.

Textes de référence

Afin de bénéficier des transports en commun, vous avez l'obligation d'être en possession d'un titre de transport valable.
L'article 529-5 du Code de procédure pénale fixe le délai de contestation de l'infraction pénale à 2 mois. ...

Notre conseil

Il convient d'adopter un ton courtois et de joindre à votre demande de contestation tout élément justifiant celle-ci.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le