Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

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Suite à la réception des plans d'un logement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés. Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.

Textes de référence

Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ».
Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix ».
...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, pensez à bien notifier vos remarques au promoteur ainsi que ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le