Revendication par le conjoint de la qualité d'associé postérieurement à la constitution d'une SCI

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la SCI. Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la SCI.
      

Textes de référence

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.          Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut renoncer à celle-ci.     ...

Notre conseil

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.
Attention, il est possible que vous ayez renoncé à cette faculté lors de la constitution de la SCI. Cette renonciation selon qu'elle est définitive ou provisoire entraîne des conséquences.
En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le