Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

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Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat et vous avez été contraint d'utiliser une partie de votre crédit d'heures en dehors de vos heures habituelles de travail, ce qui a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.
Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures de délégation et vous souhaitez réclamer leur paiement.

Textes de référence

L'article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, et ce, en considération de la périodicité de la paie.
Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-40730 et Cass. Soc. 25 juin 2008, n°06-46223)....

Notre conseil


Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de votre démarche amiable.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le