Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation  de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.

Textes de référence

Le permis à point a pour but de prévenir et de responsabiliser les conducteurs en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les règles du Code de la route. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire présente ce dispositif du permis à points et son fonctionnement.Tout justiciable souhaitant contester un retrait de points a la possibilité de le faire dans un délai de 45 jours (article 529-2 du Code de Procédure Pénale). Si l'automobiliste ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Envoyez une copie du justificatif du paiement de l'amende et si possible apportez des éléments démontrant que ce n'est pas à vous que les points doivent être retirés le cas échéant.


La lettre

df
Yohann Mairey
Publié le