Lettre de demande gracieuse d'exonération des intérêts de retard

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l'administration vous a appliqué une majoration à ce titre.
Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d'exonération de ces intérêts de retard.

Textes de référence

L'article 1730 du Code général des impôts dispose que donne lieu à l'application d'une majoration de 10% tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Selon l'article L247 du Livre des procédures fiscales vous pouvez demander à l'administration une remise totale ou partielle des majorations d'impôt....

Notre conseil

L'administration n'a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez le cas échéant (bulletins de salaires…).


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le