Lettre informant le CHSCT ou le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Victime de harcèlement, vous en informez votre employeur. Ce dernier n'a cependant pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. De ce fait, vous souhaitez alerter le CHSCT ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise.

Textes de référence


Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Ces agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L1152-4 du code susvisé dispose, quant à lui, qu'il appartient à votre employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en v...

Notre conseil


Il est nécessaire, si votre demande auprès de l'employeur n'a pas aboutie, d'alerter le CSE ou CHSCT de votre établissement. En effet, le CSE ou le CHSCT est compétent pour émettre toute proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement.


La lettre

df
Charly Jouannic
Publié le