Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans mon accord

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre garagiste a effectué des réparations supplémentaires sur votre véhicule sans votre accord. Vous souhaitez obtenir le remboursement des réparations que vous n'avez pas demandées.

Textes de référence

Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Article 1353 du code civil (ancien article 1315 du Code civil) : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre courrier la copie de l'éventuel devis qui vous avez été fait ou de l'éventuel ordre de réparation que vous avez signé et que le professionnel était tenu de suivre, pour justifier votre demande.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le