Lettre demandant une indemnité pour discrimination sexuelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l’idée d’occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c’est un collègue que l’on nomme à votre place au motif que votre supérieur n’a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

Textes de référence

Selon les articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail, toute discrimination en fonction du sexe ou de la situation de famille est interdite notamment en matière de promotion, d’affectation ou de mutation. En outre, les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du même Code indiquent désormais qu’aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualifi...

Notre conseil

Si vous avez été privée, par suite d’une discrimination en considération de votre sexe, d’une chance de promotion, le conseil des Prud’hommes peut réparer le préjudice que vous avez subi en condamnant l’employeur à vous indemniser. La preuve de la discrimination est facilitée depuis la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 puisqu’il vous suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à votre empl


La lettre

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Publié le