Délégation de pouvoirs pour l'assemblée générale des copropriétaires

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.

Textes de référence

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet de donner un pouvoir à un copropriétaire afin qu'il assiste à votre place à l'Assemblée Générale des Copropriétaires pour discuter et voter les questions présentées par le syndic.  ...

Notre conseil

Plutôt que de ne pas assister à l'assemblée générale il peut être très utile de se faire représenter pour éviter qu'une décision soit prise en votre absence.
Il est important que les coordonnées et signatures des deux parties s'y trouvent.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le